Succession : comprendre le processus juridique et ses étapes
La succession est un évènement juridique complexe qui survient après le décès d’une personne et qui implique le transfert de ses biens, de ses droits et de ses obligations à ses héritiers. En France, le déroulement d’une succession est régi par des lois strictes et des procédures spécifiques. Dans cet article, nous allons examiner le processus de succession en France de manière globale, étape par étape, tout en mettant en évidence les éléments essentiels pour une gestion efficace.
Les étapes du processus juridique
Étape 1 : le décès
La première étape est malheursement le décès de la personne. Dès que le décès est constaté, il est important d’obtenir un certificat de décès auprès d’un médecin ou d’une autorité compétente.
Étape 2 : la liste des biens du défunt
Après le décès, il est nécessaire de réaliser une liste des biens du défunt, y compris ses actifs et ses passifs. Cette étape permet de déterminer la valeur de la succession et d’identifier les éventuelles dettes. Il peut être question de procéder à un inventaire écrit par un notaire avec éventuellement l’aide d’un commissaire de justice mais cela n’est pas obligatoire.
Étape 3 : l’identification des héritiers
Il est crucial de déterminer qui sont les héritiers légaux du défunt. En France, les héritiers sont généralement les enfants, le conjoint, les parents et les frères et sœurs du défunt. Si le défunt a rédigé un testament, il convient également de prendre en compte ses dispositions testamentaires. En l’absence de testament connu par ses héritiers ou proches, le notaire se chargera d’interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).
Étape 4 : l’établissement d’un acte de notoriété
Un acte de notoriété est un acte notarié qui atteste de l’identité des héritiers du défunt. Il est souvent nécessaire pour débloquer les comptes bancaires, vendre des biens immobiliers ou accomplir d’autres actes liés à la succession. Cet acte sera signé lorsque l’ensemble des éléments suffiront au notaire pour déterminer l’identité des héritiers du défunt.
Étape 5 : la liquidation de la succession
La liquidation de la succession consiste à reconstituer la masse des biens, à déterminer le montant des droits civils de chacun et des droits de succession, et régler le passif successoral (dettes du défunt) avant de procéder éventuellement aux opérations de partage entre les héritiers. Cette étape peut être très complexe et nécessite l’intervention d’un notaire afin d’éviter toute erreur.
Étape 6 : la déclaration de succession
Une déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale dans les six (6) mois suivant le décès. Cette déclaration récapitule l’ensemble des biens du défunt, de ses dettes et des héritiers selon les règles fiscales en vigueur (différentes des règles civiles). Les droits de succession sont calculés en fonction de la valeur des biens dans la succession et des liens de parenté entre le défunt et les héritiers. Même en cas d’absence de droits de succession à payer, la déclaration de succession doit être transmise dans le délai de six (6) mois susvisé à l’administration fiscale sauf cas exceptionnels.
Étape 7 : le paiement des droits de succession
Les droits de succession doivent être payés à l’administration fiscale avant la transmission des biens aux héritiers. Les montants varient en fonction de la valeur de la succession et des exonérations éventuelles comme indiqué ci-dessus.
Étape 8 : La constatation de la transmission des biens aux héritiers
Une fois les formalités fiscales accomplies, le notaire peut constater la transmission des biens aux héritiers conformément aux dispositions légales ou testamentaires du défunt. En effet, les héritiers sont, depuis le décès, d’ores et déjà propriétaires des biens qui appartenaient au défunt. Cependant, il est nécessaire que le notaire vérifie et détermine, selon la loi, qui sont les héritiers et de quoi héritent-ils ? De la même manière il devra s’assurer que rien n’entrave les droits de chacun.
Cela se traduit souvent par la signature d’une attestation de propriété immobilière lorsque des biens immobiliers sont existants dans la succession du défunt.
Conseils pour une gestion efficace de la succession
- Anticiper : Il est important de prévoir sa succession de son vivant en planifiant la transmission de son patrimoine via notamment donations (cf. Article Donation et donation-partage) ou encore en rédigeant un testament. Une stratégie patrimoniale peut être mise en place sur plusieurs années afin d’éviter de subir la fiscalité lors d’un décès non préparé.
- Faire appel à un notaire : la gestion d’une succession nécessite la présence d’un notaire afin de rédiger et signer les différents actes liés à la succession du défunt. Mais aussi pour vous conseiller sur la succession que ce soit sur les aspects civils et fiscaux. Les droits de succession peuvent rapidement être significatifs et peuvent contraindre des héritiers à vendre des biens immobiliers pour payer les droits de succession.
- Respecter les délais : Il existe des délais stricts pour accomplir les formalités de succession. Il est essentiel de les respecter pour éviter des pénalités.
Pour recevoir des conseils adaptés à votre situation personnelle en matière de patrimoine et de succession, il est recommandé d’examiner de manière globale votre situation. Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous avec Maître Alexandre FRUTOSO en personne, par téléphone ou par visioconférence, afin de bénéficier des meilleures recommandations.
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