Comment transmettre mon entreprise a mes héritiers avec le Pacte Dutreil ?

Le principal avantage du Pacte Dutreil réside dans la réduction significative des droits de succession et de donation. Grâce à ce dispositif, les héritiers qui reprennent l’entreprise, qu’elle soit sous forme d’entreprise individuelle (article 787 C du Code Général des Impôts) ou de société (article 787 B du Code Général des Impôts), bénéficient d’un abattement important sur la valeur de l’entreprise, réduisant ainsi la base imposable. Cet abattement est de  75 % de la valeur de l’entreprise, des actions ou parts sociales transmises.

A cela peut s’ajouter une réduction de 50% des droits donation uniquement si la transmission concerne une quote-part ou intégralité de l’entreprise, des actions ou parts sociales en pleine propriété et que le donateur est âge de moins de soixante-dix (70) ans.

Pour bénéficier du Pacte Dutreil, plusieurs conditions doivent être remplies notamment :

1. L’entreprise doit être une société opérationnelle et exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
2. La transmission doit être réalisée entre membres de la famille, tels que les conjoints, descendants, ascendants, frères et sœurs, et neveux/nièces.
3. Le donateur avec ses associés qui prennent l’engagement collectif de conservation ci-après doit détenir au moins 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers de l’entreprise ou de la société si elle n’est pas admis à la négociation sur un marché règlementé (non côtée).
4. Engagement collectif de conservation et engagement individuel de conservation : L’un des éléments clés du Pacte Dutreil est l’engagement collectif de conservation. Cela signifie que le donateur, avec certains de ses associés ou non, s’engagent à conserver leurs parts dans l’entreprise pour une durée minimale de deux ans au jour de la transmission.

Par suite, les donataires ou héritiers doivent prendre un engagement individuel de conservation d’une durée de quatre (4) ans à compter de la date d’expiration de l’engagement collectif de conservation.

Le Pacte Dutreil peut être utilisé dans le cadre d’une transmission d’entreprise principalement de deux manières :

1. Donation en pleine propriété : Le donateur peut transmettre son entreprise, ou une partie de ses parts ou actions en pleine propriété à ses héritiers tout en bénéficiant des avantages fiscaux du Pacte Dutreil.
2. Donation avec réserve d’usufruit : Le donateur peut faire une donation tout en conservant l’usufruit de l’entreprise. Cette option est courante pour les donateurs qui souhaitent continuer à percevoir des revenus de l’entreprise tout en permettant à leurs héritiers de devenir associés ou actionnaires.

Il est important de noter que le Pacte Dutreil peut avoir un impact sur la gestion de l’entreprise. Les héritiers qui deviennent actionnaires doivent être impliqués dans la gestion de l’entreprise, ce qui peut nécessiter une transition progressive et une formation. Cependant, cela permet également de garantir la continuité opérationnelle.