Comment réduire les droits de donation ?

En France, les taux d’imposition des droits de donation varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Les membres de la famille proche bénéficient de taux réduits, tandis que les tiers ou les personnes sans lien de parenté direct sont soumis à des taux plus élevés. Les taux vont également varier en fonction de la valeur du don.

Pour encourager les donations, le gouvernement français accorde des abattements et des exonérations aux donataires. Par exemple, il existe un abattement en ligne directe (parent à enfant) qui permet aux parents de donner une certaine somme d’argent ou des biens sans payer de droits.

Voici quelques abattements principaux pour les donations : 100.000 euros par enfant, 80.724 euros pour le conjoint ou partenaire de pacs, 31.865 euros pour un des petits-enfants, 15.932 euros pour un frère ou une sœur et 5.310 euros pour un des arrière-petits-enfants.

Important : les abattements sont renouvelables tous les 15 ans comme les tranches d’imposition qui sont utilisées pour réalisé la donation.

Exemple :

Pour la donation d’un bien à un enfant d’un montant de 200.000 euros, après abattement de la somme de 100 000 €, la base taxable sera de 100.000 euros (200.000 – 100.000) et les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

• Jusqu’à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
• De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
• De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
• De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € (84 068 € x 20 %)

Soit un total de 18 194 €.

Une technique courante pour réduire les droits de donation est de donner en nue-propriété plutôt qu’en pleine propriété. Dans ce cas, le donataire n’obtient que la nue-propriété (la substance du bien) des biens, tandis que le donateur conserve l’usufruit (droit d’user et disposer des fruits soit les revenus). Les droits de donation sont calculés en fonction de la seule valeur de la nue-propriété, ce qui entraîne une réduction significative des droits. L’usufruit est dégressif fonction de l’âge de l’usufruitier qui le détient. Par exemple, la la nue-propriété correspondra à 70% de la valeur du bien en pleine propriété si le donateur est âgé de entre 71 ans et 81 ans au moment de l’opération. La base de calcul des droits de donation ne sera donc plus la même. Plus la donation avec réserve d’usufruit est réalisée lorsque le donateur est jeune, moins le montant de la nue-propriété sera élevé.

Avantage civil et fiscal : une conséquence du montage juridique est que l’usufruit s’éteint au décès du donateur, et le donataire récupère alors la pleine propriété du bien immobilier sans avoir à s’acquitter de frais ni de droits de succession supplémentaires sur l’usufruit récupéré. Cet usufruit n’est pas intégré dans la succession du défunt.

Il existe une donation particulière qui concerne exclusivement les dons de somme d’argent. Cette donation permet de cumuler les abattements mentionnés avec un autre abattement de 31.865 euros.

Plusieurs conditions pour en bénéficier :

• Le donateur : Personne qui fait une donation, c’est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d’un bien à une autre personnedoit avoir moins de 80 ans.
• Pour être bénéficiaire du don, le donataire (celui qui reçoit) doit être majeur (ou émancipé) et être l’une des personnes suivantes :

• Enfant du donateur
• Petit-enfant du donateur
• Arrière-petit-enfant du donateur
• Neveu ou nièce si le donateur n’a pas de descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
• Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce
  • La donation concerne une somme d’argent.

Les donations-partages sont une méthode de réduction des droits de donation qui nécessite l’intervention d’un notaire et qui permet de répartir équitablement les biens entre les héritiers tout en bénéficiant d’abattements fiscaux. Cette approche est particulièrement utile pour les familles avec de nombreux enfants. Le notaire vous aidera pour la réalisation de cette donation qui nécessite un expertise particulière.

Les donations transgénérationnelles sont des dons faits directement aux petits-enfants, échappant ainsi aux droits de donation entre parents et enfants. Cela permet de sauter une génération et de réduire considérablement la charge fiscale. Elle peut s’avérer extrêmement avantageuse dans certains cas singuliers.