Comment protéger son conjoint ou partenaire pacse sur la résidence principale ?

La manière dont la résidence principale est acquise est essentielle pour déterminer la protection appliquée à son conjoint ou partenaire pacsé. Les partenaires ou conjoints peuvent acheter une maison ou un appartement ensemble (avec ou sans apport par l’un des partenaires / conjoints) ou uniquement l’un d’eux en son nom propre. Les décisions prises au moment de l’achat définiront la propriété détenue par chacun et les droits accordés à chaque partenaire ou conjoint.

Pour déterminer dans quel cas l’on se situe, il convient de rappeler quelques règles lors d’une acquisition :

• En cas d’achat sans avoir conclu de PACS ni de s’être marié, les personnes sont propriétaires à concurrence de leurs apports respectifs et de leur part à supporter sur le crédit immobilier. Il faut savoir que les quotités d’acquisition sont définies directement chez le notaire lors de l’acquisition en fonction du projet commun. Il est important d’avoir conscience que modifier les apports de chacun et le remboursement du crédit pendant la durée de détention de la résidence principale faussera les calculs réalisés initialement pour déterminer les proportions de propriété détenues par l’un et l’autre. Et en cas de revente, suite à une séparation par exemple, peut empêcher l’un d’eux de faire valoir ses véritables droits sur le bien immobilier.
• En cas d’acquisition du bien après avoir conclu un PACS ne modifie pas la règle énoncée ci-dessus à condition de s’être pacsé sous le régime de la séparation des patrimoines (régime légal). Il est envisageable d’avoir choisi le régime de l’indivision avec la création d’une indivision sur l’ensemble des futurs biens acquis ou obtenus. Mais cela reste marginal et il vaut mieux éviter cela. Le régime de la séparation des patrimoines est plus simple et laisse bien plus de liberté aux deux partenaires. Une opération sera conclue ensemble ou séparément à leur choix. Alors que le régime de l’indivision impose et fait supporter à l’autre quasi n’importe quelle opération sans avoir donné expressément son accord.
• Pour l’acquisition d’une maison ou appartement après s’être marié, soit vous avez un contrat de mariage qui définit clairement les règles qui s’applique durant votre mariage (majoritairement le régime matrimonial de la séparation de biens est conseillé et choisi), soit aucun contrat n’a été signé et vous êtes soumis au régime matrimonial légal de la communauté de biens réduites aux acquêts.

• Dans le premier cas, vous acheter à conccurence des apports et de la prise en charge du prêt immobilier par les époux.Dans le second cas, que vous achetiez seul ou à deux, le bien immobilier appartiendra à chacun des époux pour la moitié (1/2) (à l’exception de l’utilisation de sommes issues de donation ou de succession avec mention dans l’acte de vente et accord du second époux).

Information importante : que vous ayez signé un contrat de mariage ou pas, vous êtes toujours susceptible de le modifier par votre notaire. On appelle cela un acte de changement de régime matrimonial qui permet de passer d’un régime matrimonial à un autre selon la volonté des époux.

Le contrat de PACS :

Le contrat de PACS est un document juridique qui régit les droits et les obligations des partenaires. Il peut jouer un rôle clé dans la protection du conjoint ou du partenaire pacsé notamment en ce qui concerne la résidence principale. Le contrat de PACS peut être rédigé de manière à spécifier la manière dont les biens, y compris la maison, seront répartis en cas de dissolution du PACS. Il peut être adapté pour protéger les intérêts des deux partenaires. Par exemple, en incluant des dispositions pour définir la propriété de la maison et déterminer comment les biens seront répartis en cas de séparation ou de décès. Le contrat de PACS peut également inclure des clauses pour régler les droits de chaque partenaire en cas de vente de la maison.

Généralement, il est vivement conseillé de faire appel à un notaire pour intégrer des clauses particulières dans le contrat afin d’éviter toute erreur pour obtenir le résultat escompté. Si la situation des partenaires pacsés n’appelle pas à insérer de clauses singulières, vous pouvez déposer votre contrat de pacs téléchargé sur le site servicepublic.fr directement à la mairie de votre domicile. Cependant, pour supprimer tous risques, il convient de prendre un rendez-vous avec un notaire gratuitement qui vous permettra d’être rassuré sur vos choix.

Le contrat de mariage :

Contrairement au contrat de PACS, le contrat de mariage est forcément réalisé par un notaire. De la même manière, les futurs époux peuvent adapter le régime matrimonial qui s’appliquera pendant toute la durée du mariage. Le contrat de mariage doit être signé chez votre notaire avant la célébration du mariage civil. Il peut notamment déterminer les conséquences d’un divorce ou d’un décès avec des clauses précises et adaptées à vos choix. Cela peut être réalisé « sur mesure ».

Fréquemment les personnes qui se pacsent ou se marient ont d’ores et déjà une résidence principale au nom des deux partenaires ou conjoints ou seulement d’un. A ce jour, les familles recomposées sont de plus en plus nombreuses et complexifient la protection des intérêts de toute la famille. Des mesures peuvent être prises à n’importe quel moment de la vie des partenaires ou conjoints. Elles peuvent s’avérer extrêmement intéressantes pour éviter les surprises et imprévus.

Séparation ou divorce :

La protection du conjoint ou du partenaire pacsé en cas de dissolution du PACS / mariage suite à une séparation ou un divorce est un sujet très préoccupant. Il est essentiel de clarifier les droits de chaque partenaire sur la résidence, notamment en ce qui concerne la jouissance de la maison, le paiement des échéances, le rachat de la part de l’autre sur la maison ou d’autres biens, la contribution aux dépenses avant la séparation ou le divorce.

Cela peut également se planifier par l’ajout de clause dans les différents contrats de PACS ou de mariage. Sans quoi, la loi s’appliquera simplement. Elle peut être bénéfique pour certains et néfastes pour d’autres. Il est nécessaire d’anticiper ces problèmes juridiques et patrimoniaux.

En cas de séparation ou divorce, la solution amiable reste tout de même la plus rapide et la plus simple afin d’opérer à une séparation ou un divorce dans les plus brefs délais. La communication reste la clé. Le notaire est également acteur dans ce process délicat et permet de trouver des solutions. Il liquidera les droits de chacun et pourra établir un partage des biens en fonction des intérêts de chacun de manière impartiale. Cela atténuera les tensions et fera avancer la relation pour s’extraire d’une situation parfois compliquée.

Décès d’un partenaire ou d’un conjoint :

Il s’agit là de planifier la succession des partenaires et conjoints, clé de voute de la paix des familles. En cas de décès d’un des partenaires ou conjoints, la planification successorale détermine notamment comment la propriété des biens immobiliers sera transférée à l’autre partenaire/conjoint ou à d’autres bénéficiaires.

« Je souhaite léger ma résidence principale à mon conjoint survivant.

Fait à ……

Le …… ».

Même si le bien immobilier appartenait intégralement à la personne décédée, il est en droit de disposer de ses biens comme il l’entend et de l’attribuer à quiconque (sauf si dépassement des parts légales des héritiers réservataires définies par la loi comme indiqué ci-dessus).

« Je souhaite que mes biens immobiliers soient gérés par mon épouse jusqu’à que mon enfant soit âgé de 25 ans.

Fait à ……

Le …… ».

« Je souhaite léguer l’usufruit de mes biens à mon époux et la nue-propriété de l’appartement situé à PALAVAS-LES-FLOTS m’appartenant à mes neveux à parts égales.

Fait à ……

Le …… ».

« Je souhaite que la maison située à MIREVAL et que l’automobile de la marque MERCEDES soit attribuée à mon petit-enfant Monsieur …. né à …. le …. , le reste de ma succession sera pour mon fils.

Fait à ……

Le …… ».

Ces outils très puissants doivent être maniés avec précaution pour éviter toute erreur ou même toute interprétation. Il convient de faire appel à votre notaire pour anticiper une séparation ou une succession. Cela est bien plus simple pour tous les membres de la famille lorsque cela est organisé dans les règles de l’art.