Vente maison : liste des pièces à fournir

Vendeur

Personne physique

• Justificatif d’identité
  • Nationalité Française : Carte Nationale d’Identité ou passeport
  • Nationalité étrangère : Carte de séjour ou carte de résident + acte de naissance – de 3 mois en français
• Documents justificatifs de l’état marital : copie du contrat de mariage ou du PACS, jugement de divorce ou de non conciliation ou de séparation, changement de régime matrimonial
• Justificatif du placement sous le régime de protection (tutelle, curatelle…)
• RIB pour le virement du prix
• Informations à fournir : adresse, profession, numéro de téléphone, adresse mail

Personne morale

• Copie des statuts de la société certifiée conforme à l’original
• K Bis
• Pièce d’identité du représentant et coordonnées
• RIB pour le virement du prix

Bien vendu

Documents obligatoires

• Titre de propriété
• Diagnostic Amiante (PC avant 1997), Diagnostic plomb (PC avant 1949), Expertise Termites – de 6
• mois, Expertise de l’état de l’installation électrique et du gaz (si installation de + de 15 ans), Etat des Risques et pollutions de – de 6 mois
• Taxe foncière
• Expertise de la fosse septique si absence d’assainissement collectif
• Si mobilier compris dans la vente, la liste des meubles avec estimation
• Si bien loué : contrat de location et 3 dernières quittances de loyer
• Si bien anciennement loué : copie du congé ou préavis de départ du locataire + état des lieux de sortie
• Copie des contrats en cours (chauffe-eau solaire, contrat d’affichage…)
• Piscine (justificatifs concernant le dispositif de sécurité…)

Documents à fournir si vous en disposez

• Si immeuble situé dans un lotissement : Règlement du lotissement, Cahier des charges du lotissement, Statuts de l’association syndicale (si existante) + Coordonnées du président de l’association syndicale
• En cas de division du terrain : document d’arpentage (à défaut exquise de géomètre), déclaration préalable de division, certificat de non opposition
• Permis de construire + plans, déclaration d’ouverture de chantier, déclaration d’achèvement de travaux, conformité, Assurance dommage ouvrage, liste des entreprises et assurance décennale
• Procès-verbal de bornage + plan de bornage
• Expertise de la fosse septique si absence d’assainissement collectif

Si immeuble situé dans un lotissement :

• Règlement du lotissement
• Cahier des charges du lotissement
• Statuts de l’association syndicale (si existante) + Coordonnées du président de l’association Syndicale

Acquéreur :

Personne physique

• Justificatif d’identité
  • Nationalité Française : Carte Nationale d’Identité ou passeport
  • Nationalité étrangère : Carte de séjour ou carte de résident + acte de naissance – de 3 mois en français
• Documents justificatifs de l’état marital : copie du contrat de mariage ou du PACS, jugement de divorce ou de non conciliation ou de séparation, changement de régime matrimonial
• Justificatif du placement sous le régime de protection (tutelle, curatelle…)
• RIB pour solder votre compte à l’Étude en cas de trop perçu sur les frais d’acte
• Informations à fournir : adresse, profession, numéro de téléphone, adresse mail.

Personne morale :

• Copie des statuts de la société certifiée conforme à l’original
• K Bis
• Pièce d’identité du représentant et coordonnées
• RIB pour solder votre compte à l’Étude en cas de trop perçu sur les frais d’acte

Prévoir le versement d’une provision de 300,00 euros à l’ordre de l’office notarial à l’effet de couvrir les frais des premières pièces demandées