Documents relatifs au défunt

• Extrait d’acte de décès
• Livret de famille de la personne décédée (si plusieurs livrets, les fournir tous)
• Copie du contrat de mariage de la personne décédée, ou de son contrat de PACS ou de son jugement de divorce, ou du changement de régime matrimonial
• Copie de la donation entre époux
• Testament

Documents relatifs a l’époux survivant, les héritiers et les légataires

• Livret de famille
• Justificatif d’identité
  • Nationalité Française : Carte Nationale d’Identité ou passeport
  • Nationalité étrangère : Carte de séjour ou carte de résident + acte de naissance – de 3 mois en français
• Copie du contrat de mariage de la personne décédée, ou de son contrat de PACS ou de son jugement de divorce, ou du changement de régime matrimonial
• Justificatif du placement sous le régime de protection (tutelle, curatelle…)
• RIB
• Informations à fournir : adresse, profession, numéro de téléphone, adresse mail

Documents relatifs à l’actif de la succession

• Numéros du ou des comptes bancaires, livret, contrat de prêt et adresses des banques ou établissements financiers (justificatifs)
• Liste des valeurs boursières (justificatifs…)
• Contrats d’assurance-vie, d’assurance décès au nom de chacun des époux – document original
• Copie des pensions ou retraites ou bulletin de salaire ou identité du comptable de la personne décédée
• Détail des immeubles, appartements et terrains possédés (titres de propriété, si appartement en copropriété : nom et coordonnées du syndic)
• Si le défunt était bailleur : contrats de location
• Donations antérieures effectuées par la personne décédée (copie des actes)
• Fonds de commerce : titre de propriété, K-Bis, état du matériel et marchandises
• Sociétés : statuts des sociétés dans lesquelles le défunt possédait des parts sociales et coordonnées du comptable
• Copie de la déclaration d’IFI
• Carte grise de tout véhicule appartenant au défunt

Attention s’il s’agit du décès d’une personne mariée sous le régime de la communauté, fournir également les mêmes éléments pouvant figurer au nom du conjoint survivant.

Documents relatifs au passif de la succession

• Les avis d’imposition (sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation, ISF…)
• Justificatifs de frais funéraires
• Dernières facture eau, électricité, téléphone…
• Toute autre somme due au jour du décès (loyer, charges de copropriété, emprunts, cautions…)

Divers

• Biens recueillis par chacun des époux par succession ou donation (titres)
• Justificatif de la liste des travaux payés par la communauté mais portant sur des biens propres

Prévoir le versement d’une provision de 300,00 euros à l’ordre de l’office notarial à l’effet de couvrir les frais des premières pièces demandées