Liquidation de communauté : liste des pièces à fournir
Pour les parties :
- Livret de famille
- Justificatif d’identité
- Nationalité Française : Carte Nationale d’Identité ou passeport
- Nationalité étrangère : Carte de séjour ou carte de résident + acte de naissance – de 3 mois
en français
- Documents justificatifs de l’état marital : copie du contrat de mariage ou du PACS, jugement de
divorce ou de non conciliation ou de séparation, changement de régime matrimonial - Justificatif du placement sous le régime de protection (tutelle, curatelle…)
- RIB en cas de trop perçu sur les frais d’acte
- Informations à fournir : adresse, profession, numéro de téléphone, adresse Mail
- Ordonnance de non-conciliation
- Jugement de divorce
Pour les actifs :
- Titre de propriété
- Si bien loué : copie du contrat de bail
- Carte grise des véhicules
- Justificatif de toute somme appartenant en propre à l’un des époux et ayant servi à la communauté
- Tout autre document relatif aux biens communs
- Personne morale :
- Copie des statuts de la société certifiée conforme à l’original
- K Bis
- Pièce d’identité du représentant et coordonnées
- RIB pour le virement du prix
- Documents relatifs à la copropriété :
- Nom et coordonnées du syndic
Pour les passifs :
- Prêts en cours
- Existence d’une indemnité d’occupation
- Créances entre les époux
Prévoir le versement d’une provision de 300,00 euros à l’ordre de l’office notarial à l’effet de couvrir les frais des premières pièces demandées