Donation : la liste des pièces à fournir

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Donateur(s) et donataire(s) :

Livret de famille
Justificatif d’identité
- Nationalité Française : Carte Nationale d’Identité ou passeport
- Nationalité étrangère : Carte de séjour ou carte de résident + acte de naissance – de 3 mois en français
Documents justificatifs de l’état marital : copie du contrat de mariage ou du PACS, jugement de divorce ou de non conciliation ou de séparation, changement de régime matrimonial
Justificatif du placement sous le régime de protection (tutelle, curatelle…)
RIB en cas de trop perçu sur les frais d’acte
Informations à fournir : adresse, profession, numéro de téléphone, adresse Mail

Titre de propriété
Si bien loué : contrat de location et 3 dernières quittances de loyer
Si bien anciennement loué : copie du congé ou préavis de départ du locataire + état des lieux de sortie
En cas de division du terrain : document d’arpentage (à défaut exquise de géomètre), déclaration préalable de division, certificat de non opposition, procès-verbal de bornage + plan de bornage, permis de construire et plans, déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Prévoir le versement d’une provision de 300,00 euros à l’ordre de l’office notarial à l’effet de couvrir les frais des premières pièces demandées

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