Cession fonds de commerce : liste des pièces à fournir

Cédant

Personne physique

• Justificatif d’identité
  • Nationalité Française : Carte Nationale d’Identité ou passeport
  • Nationalité étrangère : Carte de séjour ou carte de résident + acte de naissance – de 3 mois en français
• Documents justificatifs de l’état marital : copie du contrat de mariage ou du PACS, jugement de divorce ou de non conciliation ou de séparation, changement de régime matrimonial
• Justificatif du placement sous le régime de protection (tutelle, curatelle…)
• RIB pour le virement du prix
• Informations à fournir : adresse, profession, numéro de téléphone, adresse Mail
• Diplômes et autorisations préalables

Personne morale

• Copie des statuts de la société
• K Bis
• Pièce d’identité du représentant et coordonnées
• RIB pour le virement du prix

Bien vendu

• Titre de propriété
• Bilan de l’entreprise
• Si bien loué : bail commercial ou autre et avenants
• Etat chiffré et détaillé du matériel, mobilier, agencements et installations cédés
• Contrats d’exploitation, Licences
• Chiffres d’affaires et résultats d’exploitation des trois derniers exercices comptables précédant celui en cours lors de la cession certifiés par le comptable,
• Contrats de travails,
• Eventuellement pièces justifiant du respect du droit à l’information des salariés,
• Eventuellement certificat de conformité en matière d’hygiène, de sécurité (lorsqu’il existe, se procurer le registre de sécurité où sont contenus tous les procès-verbaux de visite de la commission)
• Documents obligatoires relatifs à la copropriété :
  • Règlement de copropriété et éventuellement les modificatifs
  • Nom et coordonnées du syndic
  • Eventuellement plans du lot dans lequel le fonds est exploité

Cessionnaire

Personne physique

• Justificatif d’identité
  • Nationalité Française : Carte Nationale d’Identité ou passeport
  • Nationalité étrangère : Carte de séjour ou carte de résident + acte de naissance – de 3 mois en français
• Documents justificatifs de l’état marital : copie du contrat de mariage ou du PACS, jugement de divorce ou de non conciliation ou de séparation, changement de régime matrimonial
• Justificatif du placement sous le régime de protection (tutelle, curatelle…)
• RIB pour solder votre compte à l’Etude en cas de trop perçu sur les frais d’acte
• Informations à fournir : adresse, profession, numéro de téléphone, adresse Mail.

Personne morale :

• Copie des statuts de la société certifiée conforme à l’original
• Justificatif des pouvoirs du signataire (Procès-Verbal d’Assemblée Générale)
• K Bis
• Pièce d’identité du représentant et coordonnées
• RIB pour solder votre compte à l’Étude en cas de trop perçu sur les frais d’acte

Prévoir le versement d’une provision de 300,00 euros à l’ordre de l’office notarial à l’effet de couvrir les frais des premières pièces demandées