1. Présentation du site

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous souhaitons informer les utilisateurs du site https://frutoso-vlm.notaires.fr des différentes entités impliquées dans la création et la gestion de ce site :

• Propriétaire : OFFICE NOTARIAL VLM – Maître Alexandre FRUTOSO – Adresse : 59 rue des Fusains, 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE – SIRET : 917 490 781 00031 – Code APE 69.10Z Activités juridiques et comptables
• Créateur du site : SARL VISIONS NOUVELLES – Adresse : 72 Rue de la Figairasse, 34070 Montpellier – SIRET : 428 276 448 00043 – Code APE 73.11Z Activités des agences de publicité
• Responsable de la publication : Madame Stephanie BAAR, SASU MY FAIR PLACE (personne physique)
• Webmaster : SARL VISIONS NOUVELLES
• Hébergeur : OVH, SAS au capital de 10 000 000 €, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, Code APE 6202A, N° TVA : FR 22 424 761 419, Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
• Crédits images et vidéos sur l’ensemble du site : SARL VISIONS NOUVELLES.
• Auteurs des textes sur l’ensemble du site : OFFICE NOTARIAL VLM – Maître Alexandre FRUTOSO. Les textes sont protégés par le droit d’auteur. Les auteurs se réservent le droit d’engager des poursuites en cas d’infraction.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site https://frutoso-vlm.notaires.fr implique l’acceptation totale des conditions générales d’utilisation décrites ci-dessous. Ces conditions d’utilisation peuvent être modifiées ou complétées à tout moment, et les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Le site est normalement accessible en permanence, mais des interruptions pour maintenance technique peuvent être décidées par SARL VISIONS NOUVELLES ou le responsable de la publication. Les utilisateurs seront informés à l’avance des dates et heures de ces interventions.

Le site https://frutoso-vlm.notaires.fr est régulièrement mis à jour par le responsable de la publication. Les mentions légales peuvent également être modifiées à tout moment et s’appliquent à l’utilisateur qui est encouragé à les consulter régulièrement.

3. Description des services fournis

Le site https://frutoso-vlm.notaires.fr a pour but de fournir des informations concernant toutes les activités de l’étude notariale OFFICE NOTARIAL VLM – Maître Alexandre FRUTOSO.

Le responsable de la publication s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Cependant, il ne peut être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou lacunes dans la mise à jour, que celles-ci résultent de sa propre initiative ou de tiers partenaires fournissant ces informations.

Toutes les informations sur le site sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. De plus, les informations sur le site ne sont pas exhaustives et sont sujettes à des modifications depuis leur publication initiale.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site https://frutoso-vlm.notaires.fr utilise les technologies web de WORDPRESS. L’utilisateur du site doit comprendre que le site ne peut être tenu responsable des dommages matériels liés à son utilisation. L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent, exempt de virus, et à jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

OFFICE NOTARIAL VLM – Maître Alexandre FRUTOSO est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite sans autorisation écrite préalable de OFFICE NOTARIAL VLM – Maître Alexandre FRUTOSO. Toute utilisation non autorisée du site ou de ses éléments sera considérée comme une contrefaçon et poursuivie conformément à la loi.

6. Limitations de responsabilité

OFFICE NOTARIAL VLM – Maître Alexandre FRUTOSO ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site https://frutoso-vlm.notaires.fr. Cela inclut les dommages résultant de l’utilisation d’un matériel non conforme aux spécifications indiquées au point 4, ainsi que les problèmes liés à des bugs ou des incompatibilités.

OFFICE NOTARIAL VLM – Maître Alexandre FRUTOSO ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de marché ou la perte d’une opportunité, résultant de l’utilisation du site.

Des espaces interactifs (par exemple, un formulaire de contact ou un espace client) sont disponibles pour les utilisateurs. OFFICE NOTARIAL VLM – Maître Alexandre FRUTOSO se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu qui enfreint la législation applicable en France, en particulier en matière de protection des données. En cas de messages à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur peut être engagée.

7. Réclamations, litiges, médiation, droit applicable et attribution de juridiction

7.1. Réclamations auprès du service client

En cas de désaccord, de litige ou d’insatisfaction concernant un service de l’entreprise, l’utilisateur peut adresser une réclamation motivée au service client :

• Par courrier : OFFICE NOTARIAL VLM – Maître Alexandre FRUTOSO – Adresse : 59 rue des Fusains, 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE.
• Par email : office.frutoso@notaires.fr  

Toutes les réclamations sont traitées de manière équitable et rapide. Chaque réclamation est enregistrée, et des mesures appropriées sont prises rapidement. Le réclamant est informé des modalités de traitement de sa réclamation et reçoit une réponse appropriée dans les meilleurs délais. Si nécessaire, une médiation externe peut être envisagée avant d’engager des actions en justice, notamment en cas de rejet partiel ou total de la réclamation.

La confidentialité des données personnelles est respectée, et cette procédure de réclamation est conforme à notre politique de confidentialité.

7.2. Recours auprès du médiateur

Si, après avoir épuisé les recours auprès de notre service client, un désaccord persiste entre nous et, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez choisir de recourir à la Chambre des Notaires de l’Hérault en écrivant à l’adresse suivante : Parc Euromédecine 565 avenue des Apothicaires 34196 MONTPELLIER CEDEX 5, ou en envoyant un email à l’adresse suivante : chambre.herault@notaires.fr. Vous avez également la possibilité de demander une médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession notariale, le médiateur du notariat.

7.3. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige lié à l’utilisation du site https://frutoso-vlm.notaires.fr est soumis au droit français. La juridiction exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Narbonne.

8. Principales lois concernées

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

9. Lexique

• « Utilisateur » : Internaute visitant et utilisant le site mentionné.
• « Informations personnelles » : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent ».

10. Médiateur du notariat en cas de litige non résolu (Circulaire n°2018-3 du CSN, 14 mars 2018)

« En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Informations et formulaires de saisine sur le site du mediateur-notariat.notaires.fr Art. L. 616-I et R. 616-I du Code de la consommation ».