Le divorce par consentement mutuel

Ce type de procédure de divorce est spécialement conçu pour les époux qui sont en accord à la fois sur la nécessité de mettre fin à leur mariage et sur les implications de cette décision. Ce processus offre aux conjoints la possibilité de conclure rapidement leur divorce sans avoir à comparaître devant un tribunal.

Toutefois, lorsqu’il y a des enfants mineurs impliqués dans la séparation, ces derniers ont le droit d’être entendus par un juge s’ils le souhaitent. Le juge aux affaires familiales intervient alors pour gérer cette étape importante du processus.

Il est important de noter que certaines situations excluent la possibilité de recourir à cette procédure de divorce par consentement mutuel, notamment lorsque l’un des conjoints est sous une mesure de protection légale, telle que la curatelle ou la tutelle.

Pour que cette procédure de divorce soit valide, chaque époux doit être représenté par un avocat. Un projet d’accord, parfois désigné comme une convention de divorce rédigée par les avocats, est élaboré à la suite de discussions entre les parties et doit ensuite être soumis à l’approbation de l’autre partie, avec l’assistance de son propre avocat.

Dans une séquence chronologique, une fois qu’un accord est conclu entre les parties :

• La convention de divorce est signée après une période de réflexion de 15 jours.
• L’un des avocats transmet directement la convention au notaire désigné par les parties dans les 7 jours suivant la signature.

Le notaire dispose ensuite de 15 jours pour enregistrer la convention, ce qui confère au divorce une date certaine et une force exécutoire.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce dccepté)

Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses. Ils peuvent, par exemple, aménager certaines clauses en fonction de leurs objectifs et de leur situation :

• Revoir la répartition des biens entre les époux et déterminer des parts inégales (et non une propriété des acquêts à concurrence de moitié chacun),
• Prévoir que l’un ou l’autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l’autre, selon un prix ou des règles fixées à l’avance.

Le divorce pour altération définitive du lieu conjugal

Ce modèle de divorce a été introduit en remplacement du divorce pour rupture de la vie commune. La démonstration d’un arrêt de la vie commune sur une période déterminée est nécessaire pour y faire appel.

Le divorce pour faute

Ce genre de divorce est requis par l’un des conjoints lorsqu’il constate une violation grave des devoirs et obligations liés au mariage, ce qui rend la vie en commun impossible.

Quelques éléments supplémentaires à prendre en considération :

• Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel contractuel, les parents doivent informer les enfants mineurs de leur séparation. La convention mentionnera que les enfants ont été informés conformément à la loi.
• Il existe des possibilités de changer de procédures. On parle de « passerelles ». Vous pouvez à tout moment passer d’une procédure de divorce judiciaire à celle par consentement mutuel lorsque vous êtes tombés d’accord, que vous souhaitez éviter les surcoûts de la procédure et que cela se termine rapidement,
• l’un des époux ou les époux peuvent réclamer une prestation compensatoire lors d’un divorce pour soutenir financièrement celui qui craint une diminution de son niveau de vie. La convention de divorce par consentement mutuel peut mentionner la prestation compensatoire qui pourra être requise sous de multiples formes (rente, somme d’argent etc …).

Si vous avez besoin de conseils spécifiques concernant votre situation patrimoniale, conjugale ou familiale, n’hésitez pas à planifier une consultation avec Maître Alexandre FRUTOSO. Vous pouvez convenir d’un rendez-vous en personne, par téléphone ou par visioconférence.