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Il n’y a aucune obligation de prévenir le locataire avant la vente d’un bien immobilier. Vous êtes en droit de vendre un bien immobilier loué. Cependant, certaines situations permettent au locataire de disposer d’un droit de préemption sur le bien immobilier. Il pourra donc acquérir le bien immobilier au lieu de l’acheteur initialement prévu au même prix de vente.

La vente de la résidence principale est totalement exonérée d’impôt sur la plus-value immobilière.

En cas de vice caché, l’acheteur peut engager des poursuites contre le vendeur pour obtenir réparation. Cependant, il est très rare de pouvoir faire valoir le vice caché étant donné que l’article 1641 du Code Civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».

La remise des clés a lieu lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire.

Vous pouvez négocier le prix avec l’acheteur ou son agent immobilier, en tenant compte du marché, de l’estimation de votre bien et des travaux d’amélioration à réaliser.

La principale taxe qui s’impose à un particulier lors d’une vente immobilière est la plus-value immobilière. Cette taxe n’est pas dûe si vous justifiez qu’il s’agit de votre résidence principale. D’autres cas d’exonérations existent. Votre notaire pourra directement vous renseigner à ce sujet.

Le compromis de vente est un contrat préliminaire qui engage le vendeur et l’acheteur à conclure la vente, juridiquement on parle de « promesse synallagmatique de vente ». Il précise les conditions et modalités de la vente à venir.

Cherchez un agent immobilier expérimenté, vérifiez ses références, et assurez-vous qu’il soit agréé. Parfois vos connaissances peuvent vous aider à faire le bon choix ou encore votre notaire peut vous diriger vers un agent immobilier sérieux.

Aucune obligation de réparation n’est nécessaire pour vendre votre propriété. Cependant, plus il y a de travaux à réaliser, plus la valeur de votre bien sera réduite. Cela dépend de l’état de votre propriété.

Vous aurez besoin de documents tels que votre titre de propriété, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), le diagnostic termites (selon les régions), le diagnostic amiante si l’immeuble a été construit avant 1997, le diagnostic plomb si l’immeuble a été construit avant 1949, le diagnostic électricité et gaz si l’installation a plus de 15 ans et enfin l’Etat des Risques et Pollutions. Précision étant ici faite qu’il s’agit d’une liste non exhaustive.

De manière générale, une vente immobilière en France prend environ 3 à 4 mois, mais cela peut varier en fonction de divers facteurs notamment les conditions suspensives contenues dans l’avant-contrat (compromis de vente ou promesse unilatérale de vente).

Vous pouvez estimer la valeur de votre propriété en consultant un agent immobilier ou en utilisant des sites web d’estimation immobilière mais cela ne vous donnera qu’une moyenne. Les véritables atouts de votre bien ne peuvent être pris en compte que par un agent immobilier ou éventuellement un notaire compétent pour réaliser une évaluation de votre bien.

Les frais de notaire en France varient principalement en fonction du prix de vente. En moyenne, ils représentent environ 7% à 9% du prix de vente. Bien évidemment, chaque cas est singulier et doit faire l’objet d’une facturation distincte.

Les héritiers doivent déclarer la succession et payer les droits de succession dans les délais légaux. Le notaire se chargera de réaliser ces démarches pour vous.
N’oubliez pas que les lois sur la succession varient d’un pays à l’autre et peuvent changer avec le temps. Il est donc important de consulter un notaire pour des conseils spécifiques à votre situation.

Certains héritages, comme ceux entre époux ou partenaires de Pacs, peuvent être exonérés de droits de succession. D’autres exonérations existent notamment selon le bien transmis ou encore si certaines conditions sont respectées.

Les droits de succession en France varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers, ainsi que de la valeur de l’héritage.

En France, on ne peut pas totalement déshériter un enfant réservataire, mais il est possible de lui laisser la part minimale légale dit « la réserve héréditaire ».

La réserve héréditaire est la part du patrimoine du défunt que ses héritiers réservataires ont le droit de recevoir. En l’absence d’obtention de la totalité de leur réserve, les enfants peuvent demander dédommagement à la personne ayant reçu une part trop importante, généralement en valeur, pour compléter leur réserve.

Les héritiers légaux sont, par ordre (sans détails), les descendants (enfants, petits-enfants etc…), le conjoint survivant, les ascendants et les frères et sœurs du défunt, ou leurs descendants le cas échéant. Cela n’est pas exactement cela. Veuillez contacter votre notaire pour plus de précisions.

Une succession en France suit des étapes légales, de l’ouverture de la succession jusqu’à la signature des actes notariés.

La vente d’une société implique l’évaluation, la négociation, la due diligence et la rédaction d’une cession de parts sociales ou d’actions.
N’oubliez pas que les lois et les règlements sur les sociétés varient d’un pays à l’autre, il est donc essentiel de consulter des experts juridiques tel qu’un notaire ou expert-comptable pour des conseils spécifiques à votre situation et à votre pays.

Une holding est une société détenant des participations dans d’autres entreprises, souvent dans le but de gérer un groupe de sociétés.

Le capital social c’est la valeur d’origine de l’entreprise, représentée par des sommes d’argents (apport numéraire, parts sociales, actions d’autres sociétés, etc…) et/ou des biens (immeubles, fonds de commerce, marques, brevets, etc.) mis à sa disposition soit par ses associés, soit par ses actionnaires en échange de parts sociales ou d’actions.

La création d’une société en France implique la rédaction des statuts, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et d’autres formalités administratives avec des documents officiels spécifiques. Notaire VLM vous accompagne sur la création de votre société.

Les types courants incluent la société civile immobilière (SCI), la société à responsabilité limitée (SARL), et la société par actions simplifiée (SAS).

On peut donner des biens immobiliers, de l’argent, des actions, des objets de valeur, etc…

Une donation-partage est une donation qui permet de répartir équitablement les biens entre les bénéficiaires avant son décès et de geler les valeurs de cette répartition. Cela évite les conflits par la suite notamment lorsque certains biens ont pris plus de valeur que d’autres.

En principe, une donation est irrévocable, mais certaines conditions très exceptionnelles peuvent permettre sa révocation.

Toute personne majeure et saine d’esprit peut faire une donation.

La donation permet de transmettre un patrimoine de son vivant, de réduire les droits de succession, et d’anticiper la transmission de biens. Cela peut parfois éviter les conflits familiaux au décès d’un parent.

La donation est un acte juridique par lequel une personne donne de son vivant un bien à une autre personne avec son accord.