ARTICLE 1 – Objectif

Le site https://frutoso-vlm.notaires.fr a pour but de faciliter l’accès à leur espace client aux clients de l’Office Notarial de Villeneuve-Lès-Maguelone  – VLM, de Maître Alexandre FRUTOSO,  (ci-après dénommés les « Clients ») qui sont préalablement enregistrés et identifiés.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités selon lesquelles l’Office Notarial de Villeneuve-Lès-Maguelone  – VLM, de Maître Alexandre FRUTOSO,  met à la disposition des Clients des outils technologiques pour accéder à leur espace client via le site https://frutoso-vlm.notaires.fr.

ARTICLE 2 – Portée

Ces CGU s’appliquent sans restriction à l’utilisation des services et des outils technologiques mis à la disposition des Clients par l’Office Notarial de Villeneuve-Lès-Maguelone  – VLM, de Maître Alexandre FRUTOSO.

Ces outils permettent aux Clients d’accéder à leur dossier sur le site Internet https://frutoso-vlm.notaires.fr, de communiquer avec une personne autorisée de l’Office Notarial de Villeneuve-Lès-Maguelone  – VLM, de Maître Alexandre FRUTOSO, de suivre l’évolution de leur dossier, de régler des factures, de confirmer la réception d’un acte, de déposer des documents, et de communiquer avec l’Office Notarial de Villeneuve-Lès-Maguelone  – VLM, de Maître Alexandre FRUTOSO.

Ces CGU sont consultables en permanence sur le site Internet https://frutoso-vlm.notaires.fr et prévalent sur toute version ultérieure ou tout document contradictoire, le cas échéant.

Ces CGU peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://frutoso-vlm.notaires.fr dès leur publication.

ARTICLE 3 – Services Fournis

L’accès à l’espace client est strictement réservé aux Clients préalablement enregistrés et identifiés, tel que déclaré et reconnu par le Client.

L’utilisation de l’espace client est gratuite pour les Clients, sauf les éventuels coûts de connexion facturés par l’opérateur.

Pour accéder aux services de l’espace client, le Client doit accepter les présentes CGU et créer un compte préalablement sur le site Internet https://frutoso-vlm.notaires.fr. Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués. Le Client s’engage à maintenir la confidentialité de ces informations et à ne les divulguer à quiconque.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces informations de connexion et de l’accès à l’espace client, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être attribuée.

Toute utilisation frauduleuse de ces informations dont le Client a connaissance doit être immédiatement signalée par écrit à l’Office Notarial de Villeneuve-Lès-Maguelone  – VLM, de Maître Alexandre FRUTOSO.

En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, l’Office Notarial de Villeneuve-Lès-Maguelone  – VLM, de Maître Alexandre FRUTOSO se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès, en suspendant ou en résiliant les présentes, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 4 – Protection des données personnelles

En vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client par l’Office Notarial de Villeneuve-Lès-Maguelone  – VLM, de Maître Alexandre FRUTOSO sont indispensables à la garantie de l’accès à l’espace client audit Office Notarial de Villeneuve-Lès-Maguelone  – VLM, de Maître Alexandre FRUTOSO et au traitement de son dossier.

Ces données sont transmises aux personnes autorisées de l’Office Notarial de Villeneuve-Lès-Maguelone  – VLM, de Maître Alexandre FRUTOSO, uniquement dans le but de garantir une exécution correcte du dossier du Client. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

l’Office Notarial de Villeneuve-Lès-Maguelone  – VLM, de Maître Alexandre FRUTOSO s’engage à assurer la sécurité des données personnelles qu’il conserve pour la réalisation et le suivi du dossier client.

Le traitement des informations fournies par le biais du site Internet https://frutoso-vlm.notaires.fr respecte les exigences légales en matière de protection des données personnelles, garantissant ainsi une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, en accord avec les réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité, et de limitation du traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités spécifiées dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet https://frutoso-vlm.notaires.fr.

l’Office Notarial de Villeneuve-Lès-Maguelone  – VLM, de Maître Alexandre FRUTOSO traite les données personnelles des personnes mentionnées dans les présentes CGU dans le cadre de l’exécution des activités notariales, notamment lors de la formalisation des actes.

Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et la réalisation d’une mission relevant de l’autorité publique déléguée par l’État, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.

Ces données pourront être transmises aux destinataires suivants :

• Les administrations ou partenaires légalement habilités, tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• Les offices notariaux participants ou contribuant à l’acte,
• Les établissements financiers concernés,
• Les organismes de conseil spécialisés dans la gestion des activités notariales,

Le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques relatives à l’évaluation des biens immobiliers, conformément au décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

Les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l’objet de gel des avoirs ou sanctions, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications entraînent le transfert de données vers un pays situé hors de l’Union Européenne disposant d’une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.

La communication de ces données à ces destinataires peut être nécessaire à l’accomplissement des activités notariales.

Les documents nécessaires pour établir, enregistrer et publier les actes sont conservés pendant 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités.

Les actes authentiques et leurs annexes sont conservés pendant 75 ans, et pendant 100 ans lorsque l’acte concerne des personnes mineures ou des majeurs protégés.

Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées pendant 5 ans après la fin de la relation d’affaires.

Conformément à la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles, les personnes concernées ont le droit d’accéder à leurs données. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou la suppression de leurs données, obtenir la limitation du traitement ou s’opposer à celui-ci pour des raisons spécifiques. Elles peuvent également établir des directives concernant la conservation, la suppression, et la communication de leurs données personnelles après leur décès.

L’Office Notarial de Villeneuve-Lès-Maguelone  – VLM, de Maître Alexandre FRUTOSO a désigné un Délégué à la protection des données, que les personnes concernées peuvent contacter à l’adresse suivante : dpo.notaires@datavigiprotection.fr. Si les personnes concernées estiment que leurs droits ne sont pas respectés, elles ont la possibilité de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle européenne, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour la France.

ARTICLE 5 – Propriété Intellectuelle

Le contenu du site internet https://frutoso-vlm.notaires.fr est la propriété de l’Office Notarial de Villeneuve-Lès-Maguelone  – VLM, de Maître Alexandre FRUTOSO et de ses fournisseurs, et est protégé par les lois françaises et internationales en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et pourrait constituer une infraction au droit d’auteur.

ARTICLE 6 – Responsabilités

La responsabilité de l’Office Notarial de Villeneuve-Lès-Maguelone  – VLM, de Maître Alexandre FRUTOSO envers le Client ne peut être engagée que pour des faits directement imputables à l’Office Notarial et ayant causé un préjudice direct au Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

L’Office Notarial de Villeneuve-Lès-Maguelone  – VLM, de Maître Alexandre FRUTOSO décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des services par le Client ou de faute de sa part. De plus, la responsabilité de l’Office Notarial ne peut être engagée en raison de faits imputables à des tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’espace client sur le site Internet https://frutoso-vlm.notaires.fr.

ARTICLE 7 – Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont déclarées nulles ou non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur.

ARTICLE 8 – Droit Applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français, et en cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seule la version française prévaudra en cas de litige.

ARTICLE 9 – Contact

Nos coordonnées de contact sont les suivantes :

• Dénomination : Office Notarial de Villeneuve-Lès-Maguelone  – VLM, de Maître Alexandre FRUTOSO
• Adresse du siège social : 59 rue des Fusains, 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
• Numéro SIREN : 917 490 781
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR64917490781
• Adresse E-mail : office.frutoso@notaires.fr      

ARTICLE 10 – Litiges

Tout litige lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève de la compétence des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées via le site Internet https://frutoso-vlm.notaires.fr.

Le Client est informé qu’il peut également choisir de soumettre le litige à la Chambre des Notaires de l’Hérault, en utilisant l’adresse postale suivante : Parc Euromédecine 565 avenue des Apothicaires 34196 MONTPELLIER CEDEX 5 ou l’adresse e-mail : chambre.herault@notaires.fr. Le Client peut également engager une médiation en contactant le médiateur de la consommation de la profession notariale. En cas de violation présumée du règlement général sur la protection des données personnelles, le Client peut autoriser une association ou un organisme habilité par l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978 à engager une action en justice contre le responsable du traitement ou le sous-traitant. Cette action peut être intentée devant une juridiction civile ou administrative, ou devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés.