Comment son calcules les droits de succession et quels sont les abattements existants ?
Les droits de succession sont des taxes prélevées sur la transmission des biens, des actifs et des patrimoines d’une personne décédée à ses héritiers.
Le calcul des droits de succession dépend de plusieurs facteurs, notamment la valeur des biens transmis, la relation entre le défunt et les héritiers, et les abattements fiscaux applicables. Voici un aperçu du calcul des droits de succession et des abattements existants en France, bien que les règles puissent au fur et à mesure que les réformes s’enchainent.
En France, le calcul des droits de succession est basé sur le barème progressif des droits de mutation à titre gratuit. Le taux applicable dépend de la part nette taxable de chaque héritier, c’est-à-dire la valeur des biens reçus après déduction des abattements et des dettes du défunt. Le barème des droits de succession varie en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers :
Entre époux et partenaires de Pacs :
Les transmissions entre époux ou partenaires de Pacs sont totalement exonérées de droits de succession.
Entre parents et enfants (ou parents adoptants et enfants adoptés) :
Les héritiers bénéficient d’un abattement spécifique sur la part nette taxable de 100.000 euros, suivi de droits basée sur un barème progressif. Les taux de droit varient en fonction de la part nette taxable.
Tableau – Tarifs des droits de succession en ligne directe
| Part taxable après abattement | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Entre frères et sœurs :
Les droits de succession entre frères et sœurs sont soumis à un barème spécifique et disposent d’un abattement de 15 932 €.
Tableau – Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
| Part taxable après abattement | Barème d’imposition |
| Inférieure à 24 430 € | 35 % |
| Supérieure à 24 430 € | 45 % |
Pour les petits-enfants et arrières petits-enfants :
Les petits-enfants et arrières petits-enfants bénéficient d’un abattement de seulement 1.594 euros et les droits de succession sont calculés d’après le tableau ci-dessus « Tarifs des droits de succession en ligne directe ».
Pour les neveux et nièces :
L’abattement pour les transmissions entre oncles/tantes et neveux/nièces est de 7 967 euros. Et le taux applicable pour calculer les droits de succession est de 55%.
Entre autres personnes :
Les transmissions entre personnes sans lien de parenté direct sont soumises à un taux très élevé de 60% et bénéficient d’un abattement de 1594 €.
Abattement pour toute personne en situation de handicap :
Les personnes en situation de handicap bénéficient d’un abattement supplémentaire en fonction de leur degré d’invalidité. Cet abattement est 159 325 euros.
Abattement pour les bénéficiaires de l’assurance-vie :
Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie bénéficient d’un abattement spécifique qui varie en fonction de l’âge au moment du versement. Cet abattement est de 152 500 euros par bénéficiaire si les versements ont eu lieu avant 70 ans. Au-delà, un abattement de 30.500 euros est utilisable pour l’ensemble de la succession (et non par bénéficiaire comme précédemment).
Il est important de noter que ces abattements sont soumis à des conditions et des seuils spécifiques, et ils peuvent être sujets à des modifications légales. Par conséquent, il est essentiel de consulter un notaire pour obtenir des informations à jour sur les abattements applicables à votre situation personnelle.
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